exonération de CFE

Comment bénéficier d’une exonération de CFE ?

La Cotisation foncière des entreprises ou CFE est un terme qui désigne un impôt local payé par les entreprises tous les ans. Cette contribution concerne toutes les entreprises que ce soit une société professionnelle ou non professionnelle. Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette CFE par le biais de certaines situations que vous allez découvrir à travers les quelques lignes qui suivent.

La CFE : c’est quoi exactement ?

Il s’agit d’un impôt local qui constitue les deux taxes de la CET (Cotisation Économique territoriale qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle) crée par la loi de finance de France en 2010. Normalement, la CFE doit être payée par l’entreprise (professionnel ou non) dans la commune où elle exerce son activité principale.

Elle est basée sur la valeur locative des biens utilisés par une entreprise au cours d’une année N-2. Elle se calcule par la multiplication entre la valeur locative cadastrale et le taux d’imposition par la commune ou par l’EPCI (Établissement public de Coopération intercommunale). En d’autres termes, la CFE peut se calculer par l’équation suivante :

CFE= valeur locative cadastrale x EPCI ou taux d’imposition par la commune. Si la valeur locative est faible, la cotisation établie est minimale. Tandis que, le taux d’imposition varie selon la commune où celle-ci est installée. Pour plus d’information sur la CFE, visitez ce site :investissement-lmnp.

CFE et le LMNP

Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur Meublé Professionnel) sont des statuts acquis par les personnes qui réalisent des locations meublées (comme les biens immobiliers). Dès qu’un loueur opte pour le régime réel ou du micro BCI et déclare son activité comme locateur meublée, il devient habituellement palpable de la cfe. Cependant, certaines personnes peuvent s’échapper de la cfe lmnp, particulièrement les loueurs qui proposent :

  • Des locations occasionnelles. Si la personne met une seule fois en location une partie de sa résidence personnelle.
  • Des locations de leur résidence secondaire. À condition que l’allocation se fasse une semaine par an.
  • Des locations ou des sous-locations.
  • Des locations au sein des résidences de services. Pour ce cas, la CFE est revendiquée à l’exploitant.
  • Des locations d’une habitation classée en tant que meuble de tourisme.

En somme, lmnp et cfe sont deux termes qui ne peuvent pas se séparer dans la location immobilière, car la cfe agit comme une garantie pour les lmnp et les lmp.

Qui peut bénéficier de l’exonération de CFE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de cfe, plusieurs situations peuvent s’offrir à vous :

  • Pendant un début d’activité : Durant votre toute première année d’activité, vous pourrez bénéficier d’une exonération de cfe en remettant les documents déclarant votre première année de service et ceci quelle que soit votre activité. Ce document doit être remis au service des impôts d’entreprise le plus proche de chez vous avant le 1er janvier de votre activité. Il est possible de trouver cette déclaration en ligne ou auprès de l’administration locale compétente.
  • Si le chiffre d’affaires est nul après la création d’entreprise : d’après l’article 1478 du code général des impôts, si une auto-entreprise ne génère aucun chiffre d’affaires pendant l’année de sa création. L’année suivante vous ne serez pas affecté par la cfe.
  • Selon les types d’activités pratiquées : les professeurs, les photographes, les activités artistiques, les artisans, les lmnp, etc. Ces types d’activités peuvent bénéficier d’une exonération de cfe permanent ou de durée indéterminée. Mais pour cela, il faut faire une déclaration de l’activité à pratiquer pour savoir si ladite activité est lisible à une exonération de cfe.
  • Selon le type de domicile de votre entreprise : Il est à noter qu’obtenir une exonération selon le domicile de votre entreprise est possible. Vous trouverez ci-joint certaines zones qui sont approuvées par l’exonération de cfe, à savoir : les zones urbaines à dynamiser, les zones de restructuration de la défense, etc.

Si vous vous trouviez dans ces quelques situations d’exception, vous pouvez bénéficier pleinement d’une exonération de cfe après avoir remis la déclaration statutaire de votre activité auprès des administrateurs compétents.

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la fiscalité immobilière

En quoi consiste la fiscalité immobilière ?

La fiscalité immobilière rassemble les règles sur la taxation sur la propriété, mais aussi sur le renforcement des baux sur les terres. La base d’imposition de la taxe foncière est généralement la valeur de la propriété. Dans de nombreux pays, le taux d’imposition est fixé au niveau local. Mais en quoi consiste la fiscalité immobilière?

Qu’est-ce que la fiscalité immobilière ?

La fiscalité dans l’immobilier englobe les règles qui régissent les impositions foncières. On peut distinguer quatre règles d’imposition lorsqu’on parle de fiscalité immobilière, à noter : la fiscalité liée à l’achat, la fiscalité à la location, la fiscalité liée à la vente et enfin la fiscalité à la détention. Généralement, lorsqu’on parle de fiscalité immobilière, on fait référence à l’impôt foncier. L’impôt foncier se définit comme une taxe sur les substances. Elle est prélevée sur la propriété ainsi que sur l’aménagement d’un terrain. Le montant de cette taxe n’est pas uniforme, mais est déterminé par la commune concernée. D’une part et d’autre, l’impôt foncier fait partie des impôts réels Cela signifie que la situation économique et personnelle du propriétaire est sans importance pour le montant de la taxe.

Comment se calcul la taxe foncière d’après la fiscalité immobilière ?

La fiscalité dans l’immobilier dicte la base de calcul de la taxe foncière. La base de calcul est la valeur unitaire et l’indice de l’impôt foncier qui en résulte, ainsi que le taux d’augmentation. Le montant du taux est déterminé par la commune concernée et n’est donc pas uniforme. Le taux d’augmentation est fixé dans les statuts du budget municipal. L’impôt foncier annuel est appelé impôt foncier. Cependant, le propriétaire doit les payer trimestriellement. Contrairement à d’autres types d’imposition, le montant de l’impôt foncier ne dépend pas du revenu. En effet, La valeur unitaire est utilisée comme base de calcul de la taxe foncière. Cette valeur fiscale résulte d’une valeur inférieure à la valeur marchande réelle de la propriété et multipliée par un coefficient qui dépend de la situation géographique de l’immeuble, de l’appartement ou de la maison.

Qui doit payer la taxe foncière d’après la fiscalité dans l’immobilier ?

La taxe foncière n’affecte pas seulement les propriétaires de maisons et d’appartements. Il est répercuté sur les locataires et fait partie des frais supplémentaires. Par conséquent, L’impôt foncier est qualifié par le législateur de réalisable. Cela signifie que la taxe peut être répercutée sur les locataires. Dans le meilleur des cas, le propriétaire n’est pas obligé de payer les frais de manière indépendante. Fondamentalement, un règlement correspondant à la taxe foncière est créé par des personnes qui n’utilisent pas leur propriété, mais la louent. La seule condition à cela est que les contrats de location contiennent une clause permettant de répartir les charges annexes entre les locataires. C’est le cas de presque tous les contrats de location standard.

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Défiscalisation

Défiscalisation : comment réduire ses impôts ?

Pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif, le gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs qui permettent d’alléger la fiscalité. La loi de finances permet en effet de réduire considérablement les impôts. Découvrez ci-après quelques dispositifs qui vous aideront à profiter d’un avantage fiscal.

Le statut de LMP ou Loueur Meublé Professionnel

Sur le plan fiscal, le statut LMP est plus avantageux par rapport au LMNP. À la différence du LMNP, l’intégralité des charges liées au bien est déductible comme les frais d’entretien, l’assurance, les frais de gestion, les droits de mutation, les frais de notaire, etc. Il est même possible d’imputer les déficits sur le revenu imposable. Et les plus-values seront exonérées d’impôt à la limite de 90 000 euros hors taxe. Cependant, il faudrait prévoir des obligations fiscales et comptables plus importantes.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut s’inscrire au registre du commerce sous le titre de loueur professionnel et prévoir des recettes annuelles (charges et loyers TTC compris) supérieures à 23 000  euros par an et également supérieures au montant total des autres revenus du foyer fiscal. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, l’investisseur sera automatiquement considéré comme LMNP. Enfin, le statut LMP a un autre avantage. Puisqu’il s’agit d’une activité professionnelle, les biens loués sous le régime LMP n’entrent pas en compte pour le calcul de l’assiette fiscale ISF ou Impôt Sur la Fortune. Ce sont des biens professionnels. Pour vous aider à choisir le régime le plus avantageux, demandez conseil à julien vautel, un spécialiste en placement financier.

La défiscalisation LMNP et Censi-Bouvard

Si vous envisagez d’investir dans un immobilier neuf ou ancien meublé, vous pouvez être éligible au statut Louer Meublé Non professionnel ou LMNP. Cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Vous pouvez ainsi préparer votre retraite et profiter d’une réduction plus ou moins importante. En effet, grâce à ce statut, vous percevrez des revenus locatifs non imposés et récupérer la TVA sur le prix d’achat. De même, vous pouvez en déduire certaines charges liées au bien des revenus locatifs : les intérêts du crédit immobilier, la taxe foncière, les travaux de remise en état, les frais de gestion… Toutefois, ces revenus sont plafonnés à 23 000 euros par an et ne doivent pas être supérieurs aux revenus globaux par an. Aussi, vous ne devez pas être inscrit au RCS en tant que loueur meublé professionnel. Si vous préférez un logement neuf meublé, profitez des avantages du dispositif Censi-Bouvard en investissant dans une résidence de services. La réduction s’élève à 11 % du prix HT du logement avec un engagement de location sur 9 ans. L’investissement est limité à 300 000 euros par an et la TVA de 20 % peut être récupérée sous certaines conditions.

Le dispositif Pinel : logement ancien rénové ou neuf

Le dispositif Pinel offre également des avantages fiscaux importants. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2021. La défiscalisation peut aller jusqu’à 21 % du prix d’acquisition. Ce qui peut garantir au propriétaire une meilleure rentabilité. Cependant, la réduction est limitée à 10 000 euros et ne peut être reportée en cas d’excédent. De même, les intérêts des emprunts sont déductibles des loyers encaissés.

Pour en bénéficier, le particulier doit investir dans un logement neuf ou ancien rénové répondant aux normes en vigueur, notamment bénéficiant du label écologique BBC 2015 ou RT 2012. Il s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. En outre, seuls les logements situés dans la zone A, A Bis et B1 sont éligible. La maison est louée en tant que résidence principale non meublée et le loyer doit respecter le plafond établi par la loi. Les plafonds de loyer sont : 16,83 euros / m² pour la zone A bis, 12,50 euros / m² pour la zone A et 10,07 euros / m² pour la zone B. Il faut aussi noter que le prix du mètre carré ne doit pas dépasser 5 500 euros et vous devez vous conformer au plafond de ressources des locataires. En ligne, de nombreux outils vous permettront de simuler les économies d’impôt réalisées.

L’assurance vie

Les incitations fiscales concernent également l’assurance vie. Il s’agit d’un produit d’épargne séduisant de nombreux Français. Il permet de mettre de côté un capital et de percevoir des gains dont le montant est précisé dès le départ. La somme versée n’est pas bloquée. Vous pouvez donc faire un rachat partiel ou total à tout moment. Cependant, ce n’est qu’après 8 ans que les opérations profitent d’une défiscalisation plus favorable.

Le plus grand avantage est l’exonération d’impôt s’appliquant aux produits d’intérêts. Et à partir de 8 ans, l’assurance vie ouvre droit à un abattement fiscal de 4 600 euros au minimum. Il est aussi possible de nommer des bénéficiaires. En cas de décès, la rente n’est pas touchée par les droits de succession dans la limite de 152 500 euros. C’est donc un bon moyen pour transmettre un capital à ses proches sans payer d’impôt. Néanmoins, cette solution est seulement envisageable pour les versements effectués avant 70 ans. En tout cas, pour vous aider à trouver le meilleur placement en accord avec votre profil, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel du secteur comme julien vautel.

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Défiscalisation immobilière

Défiscalisation immobilière : profiter d’un guide en ligne

Investisseurs immobiliers, la défiscalisation en matière d’immobilier vous intéresse ? Internet est à votre service et il vous permet de disposer d’un guide consultable en ligne. Ainsi, vous profitez de nombreux avantages.

Des informations exhaustives sur la défiscalisation

Par définition, la défiscalisation immobilière est proposée aux investisseurs immobiliers afin de réduire leurs impôts. Ils acquièrent le bien de leur choix à un certain prix. Ensuite, ils récupèrent une part de leur investissement grâce à la réduction d’impôts qui leur est accordée.

Cependant, il ne s’agit pas d’une fin en soi et les guides spécialisés en parlent. Ces derniers soulignent que cette solution est une forme de placement et qu’elle permet d’atteindre plusieurs objectifs, comme la préparation de la retraite, par exemple. La protection de la famille en cas d’incidents (perte d’emploi ou accident entrainant l’invalidité), la constitution d’un patrimoine, ainsi que la création d’un capital font également partie de ses buts.

Les guides en ligne sont des sources d’informations qui aident à connaître les lois qui régissent l’investissement immobilier. Celui qui est disponible sur gestiondepatrimoine.com en cite quelques-uns, par exemple. Ils apportent des précisions sur leur principe, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Ils éclaircissent les points de vigilance à noter et les conditions à respecter. Enfin, ils expliquent les démarches à suivre pour bénéficier des privilèges offerts aux contribuables.

Des renseignements sur la nécessité d’une assistance spécifique

Pour certaines personnes, l’investissement immobilier est le projet de toute une vie. Ainsi, elles ont besoin de s’informer avant de placer leur argent. Elles doivent définir le dispositif qui correspond le mieux à leurs objectifs. Elles mesurent les risques auxquelles elles s’exposent et les analysent en les mettant en parallèle avec leurs objectifs.

En parlant de biens immobiliers, il existe plusieurs dispositifs. La loi Pinel, par exemple, s’adresse à ceux qui veulent investir dans le neuf dans les zones considérées comme tendues. Il permet d’obtenir des réductions d’impôts qui atteignent 21 % pour tout achat de logement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021. Le dispositif Censi-Bouvard, quant à lui, est destiné à ceux qui souhaitent placer leur capital dans la construction de résidence de service (résidence pour retraités ou pour étudiants). Le LMNP est une autre option proposée à tous les investisseurs immobiliers. Il leur permet de recouvrer la TVA déduite au moment des transactions.

Choisir parmi ces possibilités peut être difficile notamment pour un non-initié. Les guides en ligne informent sur l’importance de contacter un conseiller en investissements financiers avant de lancer son projet immobilier. Comme son nom l’indique, ce professionnel conseille ses clients dans leurs démarches. Il étudie chacun de leur cas afin de déterminer le dispositif à privilégier. Pour cela, il mobilise ses connaissances sur l’investissement immobilier et financier.

Des recommandations sur le choix du conseiller en investissement

Compte tenu de l’importance du rôle de ce professionnel, il faut bien le choisir. Idéalement, le choix doit être orienté vers un conseiller indépendant capable de trouver le meilleur logement à acheter, le financement et le créancier le plus approprié. Celui-ci doit également être certifié et qualifié, mais l’indépendance est le critère à privilégier.

Pourquoi faut-il insister sur ce point ? Plusieurs experts en investissement immobilier travaillent en collaboration avec des agences immobilières et des établissements financiers qui réclament des rétributions. Leur but est d’inciter leurs clients à se tourner vers leurs partenaires. Cependant, ces derniers ne proposent pas obligatoirement les meilleurs biens immobiliers et formules de réduction d’impôts. Un prestataire indépendant ne possède aucun penchant pour tel ou tel logement. Son seul objectif est de permettre à ses clients de trouver la solution et le bien qui leur convient le mieux.

Un guide en ligne est indispensable dans le choix de ce conseiller en investissement. En général, il résume son rôle. Il explique clairement les raisons de poser le critère de l’indépendance comme priorité.

Des détails sur les solutions de réduction d’impôts

À propos des solutions de défiscalisation, le guide en ligne permet de mieux les connaitre et de les comparer. Ce dernier souligne leurs caractéristiques, leurs points forts et leurs faiblesses de manière détaillée. En ce qui concerne la loi Pinel, par exemple, il explique les conditions d’octroi de la baisse d’impôt. Que dit ce document virtuel ? Le bien immobilier à acquérir doit servir de résidence principale pour le locataire. D’une part, le propriétaire doit se conformer aux règlements en vigueur dans sa zone géographique en ce qui concerne le plafond du loyer. D’autre part, le locataire doit respecter un plafond de revenus.

Le guide parle également des dispositifs supplémentaires qui s’ajoutent à ceux qui existent. En restant sur la loi Pinel, elle apporte des éclaircissements sur le dispositif Denormandie. Il s’agit d’une nouvelle offre qui date de l’année 2019. Il concerne la réhabilitation ainsi que la rénovation des habitations neuves dans le centre-ville.

Ce type de document en ligne renseigne sur d’autres solutions, comme la loi Monuments Historiques et la loi Malraux. Il décrit leurs principales différences et leurs principes fondamentaux. Avec la loi Malraux, l’investisseur peut acquérir un bien dans un centre-ville historique. S’il investit dans un logement qui se trouve dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage), il profite d’une baisse d’impôts de 22 % ou 30 %. Avec la loi Monuments Historiques, les frais liés aux biens classés comme monuments historiques sont extraits de son gain global.


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