fournir en cas de location

La location d’un local est soumise à plusieurs conditions. Avant de signer le contrat de bail, le locataire doit vérifier la réalisation des diagnostics immobiliers. Ils ont été institués afin d’informer le preneur de la sécurité des installations des gaz ou de l’existence d’amiante.

Les diagnostics indispensables sur un immeuble

La loi exige que les propriétaires d’un bâtiment prennent certaines précautions avant de louer leurs biens. Ils doivent procéder à l’identification des risques dont l’immeuble peut être sujet. En effet, ces personnes doivent fournir en annexe un dossier de diagnostic technique avec le contrat de bail aux futurs locataires. Ce document doit contenir des informations détaillées sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Grâce à ce papier, le preneur sera averti si le bâtiment se situe à proximité d’une zone à risque. D’ailleurs, il doit posséder le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les données dans le fichier permettront de connaître si l’édifice est isolé thermiquement.
Cependant, seules les maisons construites avant les années 1949 nécessitent un constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Cette molécule est présente dans les peintures. Par contre, la vérification des installations électriques et de gaz est obligatoire dans toutes les résidences.

Qui s’occupe du diagnostic d’immeuble ?

Cette identification des risques est à la charge du propriétaire du bâtiment. Il est tenu de contacter un diagnostiqueur immobilier avant d’effectuer une annonce de location d’un logement. Dans le cas où l’édifice ne respecte pas les normes, le titulaire est contraint d’accomplir des travaux de rénovation. Ces ouvrages seront bien entendu financés par le possesseur du local. De plus, ils doivent être finis avant que le nouveau preneur habite la maison.

Si le propriétaire n’a pas exécuté le diagnostic immobilier ou les travaux de rénovations exigées, il met en jeu sa responsabilité pénale. Par conséquent, ce dernier encourt l’emprisonnement et l’amende s’il a négligé la sécurité des occupants de son logement.

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