zones éligibles au dispositif Pinel

Le système de défiscalisation a pour objectif de promouvoir les logements abordables. Auparavant accessible à toutes les zones géographiques françaises, le dispositif Pinel a connu depuis l’année 2018 une modification. Cette dernière pourrait entraîner des changements pour les futurs acquéreurs désirant se soumettre à la loi Pinel. Cependant, le but du système Pinel reste le même : pouvoir améliorer le taux de possession et l’offre de biens sur le territoire français, un certain nombre de points doivent toutefois être appliqués.

Rappel sur la loi en question

Mis en place par le gouvernement français dans le but de remplacer le système Duflot, le dispositif Pinel a pour objectif principal de donner l’opportunité aux contribuables français qui achètent un bien immobilier de jouir d’une fiscalité avantageuse Le montant de la diminution des taxes sur le revenu peut aller de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Quelques conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal :

– Respect du loyer maximal : le loyer ne peut dépasser la limite fixée par la loi.

– Conditions en adéquation avec le plafond de calcul de l’allègement fiscal qui est de 300 000 €

– Délais de construction et moment du transfert : la mise en location des logements doit impérativement se faire dans un délai de 12 mois suivant la livraison du bâtiment.

– Règles de chauffage et environnementales (RT 2012) : le bâtiment doit respecter les réglementations énergétiques et thermiques ainsi que les normes économiques.

– Se trouvant dans une des zones éligibles au dispositif.

Une révision des zones éligibles effectuée

Depuis quelques années, le gouvernement a fait en sorte de toujours chercher à redéfinir la loi de défiscalisation pour en faire profiter ceux qui sont dans le besoin. Il ne veut donc pas le supprimer complètement. Face aux incertitudes qui ont pu demeurer durant les nombreuses années de mise en vigueur de la loi, les acteurs du secteur immobilier ont pu bénéficier d’un appareil Pinel mieux cadré, moins permissif. Cela signifie très concrètement que la loi de Pinel a été recentrée, appliquée uniquement dans les zones (très) tendues. Ces zones, où l’offre de logements est inférieure à la demande, offrent généralement un bon rendement aux investisseurs. De ce fait, les villes françaises ont été classées en zones distinctes et connaîtront des changements en 2021 :

– La zone A BIS est représentée par Paris et ses périphéries immédiates

– La zone A comporte les grandes villes de plus de 250 000 habitants

– Zone B1 englobe les grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants

– De leur côté, les zones B2 et zones C, ne peuvent plus prétendre au dispositif Pinel depuis janvier 2018. La zone B2 regroupe les villes enregistrant entre 50 000 et 150 000 habitants et la zone C représente le reste du territoire qui n’est pas applicable.

Ainsi jusqu’en 2021, afin d’être éligible au système Pinel et bénéficier d’une imposition réduite, le logement doit être construit selon les normes de chauffage et environnementales: RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville de la zone A, A bis ou B1.

Changements accompagnant les nouvelles zones éligibles

Les zones de tension sont des villes françaises avec une demande disproportionnée par rapport à l’offre. En France, il existe cinq zones de tension allant du plus tendu au moins tendu :

  • La partie « A bis »
  • La partie « A »
  • La partie « B1 »
  • La partie « B2 »
  • La partie « C ».

La loi Pinel doit remédier à ce déséquilibre immobilier en se recentrant sur les zones les plus tendues.

– Le (PTZ)

Le PTZ, entendez par là Prêt à Taux Zéro, est un crédit immobilier qui ne produit pas d’intérêts. Il sert à soutenir l’investissement dans un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux à prévoir. Désormais avec le renouvellement qui a pour but un recentrage sur les zones de tension, l’application du PTZ se veut plus pertinente afin de cadrer avec un rééquilibrage de la demande et de l’offre dans les zones de tension.