L’indemnité de l’assurance dommage ouvrage doit être utilisée sous conditions

Publié le : 12 janvier 20183 mins de lecture

Lorsqu’un chantier commence, il est toujours nécessaire de se focaliser sur tous les aspects, car une mauvaise surprise n’est jamais très loin. L’assurance dommage ouvrage entraîne une indemnité dans le cas d’une malfaçon, mais l’utilisation demande de la rigueur.

L’indemnité est versée sans attendre la décision concernant la responsabilité

Les clients sont ainsi protégés si toutefois un problème venait entacher la construction. Cela peut être lié à une fissure, un manque de solidité d’un plancher ou à une malfaçon au niveau des murs. Les situations compatibles sont nombreuses, mais ces sinistres demandent généralement des travaux de rénovation qui ne sont pas à la charge des consommateurs. Ce sont les entreprises incriminées qui sont invitées à procéder aux réparations dans les règles de l’art. En présence d’un contrat lié à une assurance dommage ouvrage, le contexte est beaucoup plus simple, car il est inutile d’attendre un jugement.

Le montant accordé pour les travaux ne peut pas être utilisé librement

Le contexte engendre généralement une expertise pour rechercher les responsabilités de chacun. Cela demande un temps considérable et surtout des coûts importants, mais, avec la signature d’un tel contrat, l’indemnité est débloquée dans les plus brefs délais. Vous n’avez pas besoin d’attendre la décision de justice puisque l’argent est versé afin que les travaux de rénovation pour le bien immobilier soient effectués dans les règles de l’art. Par contre, une précaution supplémentaire est à prendre, car le montant proposé est parfois supérieur à celui dévoilé pour la réalisation des travaux. Une question importante est ainsi posée par les clients : peuvent-ils jouir de cette indemnité comme ils le souhaitent ?

Un reliquat devra obligatoirement être transmis à la compagnie d’assurance

Malheureusement, la réponse est négative, car si la somme versée liée à ce contrat de l’assurance dommage ouvrage est plus importante, il sera impératif de rendre le surplus. Plusieurs affaires du même genre ont été identifiées en France et à chaque fois les clients n’ont pas eu gain de cause. Il est primordial de comprendre que les montants proposés pour les dommages subis par l’ouvrage doivent automatiquement être utilisés pour la rénovation et la suppression de ce sinistre. Il est aussi nécessaire d’insister sur le fait que l’assureur demande dans la plupart des cas un reliquat qui permet de connaître le montant dépensé pour ces travaux.

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